Mentions légales
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Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et Règlement Européen Général de la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
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2. Edition, publication, conception
Propriétaire du site
La commune de SAINT-PAVACE, rue du Monnet 72190 SAINT-PAVACE
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Directeur de la publication
M. Christian BONIFAIT, en sa qualité de Maire
Hébergeur
Concepteur
Agence Lcom
30, rue Xavier Bichat 72000 Le Mans
02 43 29 99 00
3. Informatique et Libertés
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Les informations enregistrées sont réservées à l'usage de La Mairie de Saint Pavace ne peuvent être communiquées à des tiers.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à La Mairie de Saint Pavace.
Pour plus d'informations sur la loi Informatique et Libertés, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.
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5. Droits d'auteur et propriété intellectuelle
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